Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07151
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 21/07151
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07151 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPTN Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07151
CA Versailles, 15 sept. 2023, RG 21/07151
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 15 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/07151 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3VS AFFAIRE : [R] [K] [S] [I] C/ [H] [Z] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2021 par
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/07151
CA Bordeaux, 12 sept. 2022, RG 21/07151
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/07151 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPUF S.C.P. SILVESTRI-BAUJET c/ Monsieur [O] [U] [D] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée
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