Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07215
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 21/07215
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° 82 /2025 , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07215 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPYS Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07215
CA Paris, 14 mars 2024, RG 21/07215
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 MARS 2024 (n° 2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07215 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGFU Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07215
CA Paris, 28 mars 2023, RG 21/07215
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 28 MARS 2023 (n° 32 /2023 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07215 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPYS Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07215
CA Paris, 21 févr. 2023, RG 21/07215
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - C HAMBRE 16 ARRET DU 21 FEVRIER 2023 (n° 23 /2023 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07215 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPYS Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07215
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 21/07215
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 N° 2022/ 524 Rôle N° RG 21/07215 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOMI [V] [C] C/ [J] [H] S.A. ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Houdé KHADRAOUI-ZGAREN Me Del
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