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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07229 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07229

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 21/07229

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07229 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGG6 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 662c94fdb787c4000862f6c3
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07229

    CA Versailles, 29 sept. 2022, RG 21/07229

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/07229 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U33T AFFAIRE : [B] [L] C/ S.C.I. GC COPPENS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Novembre 2021 par le P

    Lire la décision → Vérifier la source 633687c024cc0c3e2e3beb03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1