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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07238 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07238

    CA Paris, 28 nov. 2023, RG 21/07238

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07238 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGH4 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6566e48418106f8318baa299
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07238

    CA Lyon, 3 mai 2023, RG 21/07238

    N° RG 21/07238 -N°Portalis DBVX-V-B7F-N3RW Décision du Tribunal d'Instance de Saint-Etienne au fond du 20 juillet 2021 RG : 21/00899 [T] C/ Société Anonyme IMMOBILIERE RHONE ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8èm

    Lire la décision → Vérifier la source 64534cba37f394d0f8f665f9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1