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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07285 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 21/07285

    CA Montpellier, 11 juin 2026, RG 21/07285

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07285 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH47 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 NOVEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG20/00728 APPELANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bdf93cdc6046d470af35e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07285

    CA Paris, 28 févr. 2024, RG 21/07285

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 28 FEVRIER 2024 (n° 2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07285 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGSA Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65dfdf6afb3d220008524876

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1