Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 14 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07362
CA Versailles, 11 avr. 2023, RG 21/07362
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2023 N° RG 21/07362 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4JG AFFAIRE : M. [E] [Y] ... C/ Mme [H] [C] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles