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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07362

    CA Versailles, 11 avr. 2023, RG 21/07362

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2023 N° RG 21/07362 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4JG AFFAIRE : M. [E] [Y] ... C/ Mme [H] [C] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 64364d7c29c3df04f589a67c

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