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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07370 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/07370

    CA Paris, 19 nov. 2024, RG 21/07370

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07370 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHF2 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 673d7ff62ef9cbf408e1f860
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07370

    CA Rennes, 24 janv. 2023, RG 21/07370

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 33 N° RG 21/07370 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SHTW Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUIPAVAS C/ M. [H] [L] Mme [H] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me FAGE Me PENNEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 63d0d64581a7b805de12b7b0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1