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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07415 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_rennes n° 21/07415

    CA Rennes, 19 mars 2025, RG 21/07415

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07415 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SH23 SAS [8] C/ CPAM DU MORBIHAN SAS [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbb088d51dc83611ca8984
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07415

    CA Paris, 5 févr. 2025, RG 21/07415

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 FEVRIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07415 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHOW Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 67a451eb90855429d8f6759f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1