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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07429 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 47 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07429

    CA Lyon, 11 janv. 2024, RG 21/07429

    N° RG 21/07429 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4BR Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON du 16 juillet 2021 RG : 11-19-4293 Pôle 1 [V] C/ Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL BROTTEAUX MASSENA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0ecdc5bbe450008b2ceb4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07429

    CA Paris, 8 juin 2022, RG 21/07429

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 Juin 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07429 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHQC Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18df51d98b9a9d488a343

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1