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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07454 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07454

    CA Paris, 13 mars 2024, RG 21/07454

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07454 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHTI Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a2f88591f70008cf33db
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07454

    CA Versailles, 7 mars 2023, RG 21/07454

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 7 MARS 2023 N° RG 21/07454 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4SL AFFAIRE : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ Mme [N] [F] ... Décision déférée à la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6408366c43e6f1fb023e181a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1