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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07467 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/07467

    CA Paris, 27 juin 2025, RG 21/07467

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Juin 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07467 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHYN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7c09bc30e19b8e5f1d06
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07467

    CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2024, RG 21/07467

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 21/07467 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPI2 Ordonnance n° 2024/M S.A. AXA FRANCE IARD Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelan

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba3097d59200081071af

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1