Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07518
CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 21/07518
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2025 N° 2025/98 Rôle N° RG 21/07518 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPOF S.E.L.A.R.L. [T] & BERTHOLET [H] [E] S.A.S. TETRA FINITIONS C/ [G] [B] Copie exécutoire délivrée le : 16/05/2025 à :
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/07518
CA Montpellier, 20 févr. 2024, RG 21/07518
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 20 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07518 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIKY Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07518
CA Paris, 1 déc. 2023, RG 21/07518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 01 Décembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07518 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEICL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Jui
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