Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07524
CA Rennes, 16 oct. 2024, RG 21/07524
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07524 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SIJI CIPAV C/ [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07524
CA Versailles, 25 juill. 2023, RG 21/07524
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 25 JUILLET 2023 N° RG 21/07524 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4YU AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE C/ Mme [Y] [D] ... Décision déférée à la cour : Jugement r
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