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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07538 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/07538

    CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 21/07538

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2025 N° 2025/65 Rôle N° RG 21/07538 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPP7 [S] [L] C/ S.A.R.L. ED AND LOU Copie exécutoire délivrée le : 28/03/2025 à : Me Amelle GUERCHI, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 67e791d7569d7a8fcc7608d4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07538

    CA Paris, 25 nov. 2022, RG 21/07538

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 25 Novembre 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07538 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIGV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6388593701d0fb05d44b0fa2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1