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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07551 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/07551

    CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 21/07551

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 184 RG 21/07551 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPST [A] [F] C/ [S] [W] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 8] Copie exécutoire délivrée le 27 Novembre 2025 à : -M

    Lire la décision → Vérifier la source 6940003dea55fae9423edee1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07551

    CA Paris, 12 mai 2023, RG 21/07551

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07551 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQTL Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 645f2aae809051d0f82f104e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1