Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07575

    CA Versailles, 26 févr. 2024, RG 21/07575

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 FEVRIER 2024 N° RG 21/07575 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U434 AFFAIRE : S.C.P. BTSG ² représentée par Maître [H] [R], ès qualité de mandataire liquidateur de la SCCV [Adresse 6]

    Lire la décision → Vérifier la source 65dd8ef0af7bf00008e557c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles