Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07610
CA Paris, 10 déc. 2024, RG 21/07610
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 RADIATION (n° 2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07610 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIRN Décisio
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ca other ca_rennes n° 21/07610
CA Rennes, 3 déc. 2024, RG 21/07610
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 21/07610 N° Portalis DBVL-V-B7F-SIUZ (Réf 1ère instance : 19/00514) SCI. Les Coteaux c/ Mme [RF] [J] épouse -DÉCÉDÉE- M. [M] [B] [Z] [U] Mme [V] [L] [O] épouse [U] Mme [D] [H] épouse [Y] Copie exécutoire
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07610
CA Versailles, 26 févr. 2024, RG 21/07610
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 FEVRIER 2024 N° RG 21/07610 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U47Q AFFAIRE : S.A.S.U. EIFFAGE GENIE CIVIL C/ S.A.S.U. FERME EOLIENNE DE [Localité 5] Décision déférée à la
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