Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07643 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07643

    CA Lyon, 10 janv. 2024, RG 21/07643

    N° RG 21/07643 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4SV Décision du Juridiction de proximité de Lyon au fond du 01 octobre 2021 RG : 21-002448 [E] C/ [F] [L] NEE [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 1

    Lire la décision → Vérifier la source 659f96933328fa00087a256a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07643

    CA Paris, 7 nov. 2023, RG 21/07643

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07643 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQ3Y Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 654b37c356298f8318387be1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1