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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07667 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/07667

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 21/07667

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (N°2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07667 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI2Q Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07c008df3795388ea9a56
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07667

    CA Lyon, 18 oct. 2023, RG 21/07667

    N° RG 21/07667 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4UQ Décision du Tribunal d'Instance de Saint-Etienne Au fond du 04 mai 2021 RG : 19-002157 [Z] [Y] C/ S.A. ALLIADE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre A

    Lire la décision → Vérifier la source 65321ab49e4ea48318f5ac2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1