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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07718 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/07718

    CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 21/07718

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/07718 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQHY [Y] [V] C/ SOCIETE GENERALE S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT* Copie exécutoire délivrée le : 11/12/25 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69431e271655f7b766bff801
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07718

    CA Rennes, 18 sept. 2024, RG 21/07718

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07718 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJEU [R] [E] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc092b777bc8e4ad63a59

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1