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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07808 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07808

    CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 21/07808

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2024 N° 2024/ MS/PR Rôle N°21/07808 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQS4 S.A.R.L. BEAU VOIR BIEN BOIRE C/ [E] [J] Copie exécutoire délivrée le : 22/02/2024 à : - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 65d844ac5d35630008e1ece0
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07808

    CA Rennes, 21 oct. 2022, RG 21/07808

    2ème Chambre ARRÊT N°527 N° RG 21/07808 N° Portalis DBVL-V-B7F-SJQQ Mme [U] [L] C/ M. [Y] [V] S.A.R.L. BIOMOTORS Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me ROBIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 635388a1513cb5adff9437ea

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1