Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07826
CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 21/07826
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2025 N°2025/103 Rôle N° RG 21/07826 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQUM [U] [J] C/ S.A.S.U. TD DISTRIBUTION THEVENIN & [W] PLOITANT SOUS L'ENSEIGNE AVIA Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07826
CA Rennes, 4 sept. 2024, RG 21/07826
A 5ème Chambre ARRÊT N° 282 N° RG 21/07826 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJTY (Réf 1ère instance : 2021F00102) S.A.R.L. PREMIERE HEURE S.A.R.L. SECONDE HEURE C/ S.A. AXA FRANCE IARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard d
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