Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07867
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 21/07867
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07867 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDROQ Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 21/07867
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 21/07867
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07867 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELOH Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07867
CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 21/07867
2ème Chambre ARRÊT N°315 N° RG 21/07867 N° Portalis DBVL-V-B7F-SJ26 (Réf 1ère instance : 19/05763) (3) Société CRCAM D ILLE-ET-VILAINE C/ M. [Z] [E] Mme [O] [G] divorcée [E] S.C.I. 02 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de l
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