Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07909
CA Paris, 26 mars 2025, RG 21/07909
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07909 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELXM Décision déférée à la Cour
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 21/07909
CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 21/07909
7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°37/2023 N° RG 21/07909 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKBE Association GCSMS APAJH 22.29.35 C/ Mme [O] [W] épouse [V] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07909
CA Paris, 13 sept. 2022, RG 21/07909
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 21/07909 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRRE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2021 Date de saisine : 30 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préj
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