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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/07917 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/07917

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 21/07917

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07917 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELYQ Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fdd9097fd849ae8ab9c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07917

    CA Paris, 17 mai 2024, RG 21/07917

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 17 MAI 2024 (n° /2024, 43 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07917 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRRW Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 mars 2021 - T

    Lire la décision → Vérifier la source 664844d8747cdb000859dfd9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1