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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/07990

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 21/07990

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07990 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMNQ Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 675bcf6b6c23c012f4defd42
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07990

    CA Rennes, 14 avr. 2023, RG 21/07990

    Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 4 N° RG 21/07990 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKJ5 M. [C] [Z] Mme [R] [A] épouse [Z] M. [N] [Z] M. [I] [Z] M. [M] [Z] M. [F] [Z] C/ S.A.S. SETUR INGENIERIE AUDIT CONSEIL VILLE DE [Localité 34] L'ETAT MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 643a42e5d83dbd04f5fb2b61

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