Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_rennes n° 21/08058
CA Rennes, 27 nov. 2024, RG 21/08058
5ème Chambre ARRÊT N° 399 N° RG 21/08058 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKZB (Réf 1ère instance : 11-20-0706) M. [P] [T] C/ M. [H] [L] Mme [J] [X] [N] épouse [L] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08058
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 21/08058
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08058 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENBU Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08058
CA Paris, 1 mars 2023, RG 21/08058
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 MARS 2023 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08058 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR7V Décision déférée à
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