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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08077 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/08077

    CA Rennes, 14 janv. 2025, RG 21/08077

    1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 21/08077 N° Portalis DBVL-V-B7F-SK5V (Réf 1ère instance : 15/03155) M. [V] [I] Mme [H] [N] épouse [I] C/ Mme [P] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 67874f29d61a5c2f4aa36660
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08077

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 21/08077

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08077 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENGR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juillet 2021 -Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bcf440e6d05e516a536

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1