Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08112
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 21/08112
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08112 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENOB Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08112
CA Paris, 29 mai 2024, RG 21/08112
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 MAI 2024 (n°2024/ 120 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08112 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSDR Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08112
CA Lyon, 23 mars 2023, RG 21/08112
N° RG 21/08112 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5ZF Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de BELLEY du 04 octobre 2021 RG : 11-21-16 S.A. COFIDIS C/ [K] S.A.R.L. SUNGOLD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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