Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08249
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 21/08249
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 Rôle N° RG 21/08249 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSD5 [X] [C] S.C.I. STE JL DOLVITA C/ [I] [E] S.A. CREDIT LOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : 22/05/25 à : Me Alexa
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ca other ca_paris n° 21/08249
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 21/08249
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08249 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOE7 Décision déférée à la
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