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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08312 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08312

    CA Paris, 29 févr. 2024, RG 21/08312

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/08312 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSUE Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 65e17e565ae9c20008433c84
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08312

    CA Aix-en-Provence, 11 oct. 2022, RG 21/08312

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 11 OCTOBRE 2022 N°2022/714 Rôle N° RG 21/08312 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSJF [N] [O] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le :11/10/2022 à : - Me L

    Lire la décision → Vérifier la source 6346590ac024d1adffef745f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1