Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08386 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08386

    CA Paris, 29 sept. 2023, RG 21/08386

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Septembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08386 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPA4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Se

    Lire la décision → Vérifier la source 6517bcadca218b83183fc41c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08386

    CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 21/08386

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/08386 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSQN Société [2] C/ CPAM DU VAUCLUSE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Gabriel RIGAL - CPAM DU VAUCLUSE

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc71114982305d4c1fb5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1