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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08408 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08408

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 21/08408

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08408 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPE7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2021 -Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 65e96842b0f6b800086b54ef
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08408

    CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2022, RG 21/08408

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/08408 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSSS [W] [I] C/ CPAM DES [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Delphine MORAND - CPAM Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6364ba61e405357f749ea5d4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1