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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08446 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/08446

    CA Paris, 12 févr. 2025, RG 21/08446

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 FEVRIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08446 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPLJ Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad8c1b2b8849e0c4fa12c7
  • ca other ca_aix_provence n° 21/08446

    CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 21/08446

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/268 Rôle N° RG 21/08446 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSXO [V] [Z] C/ [B] [R] Copie exécutoire délivrée le : 13 DECEMBRE 2024 à : Me Christian SALORD, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 675d2273637e0283259df9b8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08446

    CA Paris, 21 sept. 2023, RG 21/08446

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08446 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTAE Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c7f788aac83189e9cf1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1