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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08460 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08460

    CA Paris, 7 févr. 2024, RG 21/08460

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2024 (n° 2024/ 29 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08460 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTB4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Févr

    Lire la décision → Vérifier la source 65c483e286d70a000846d022
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08460

    CA Lyon, 5 juill. 2023, RG 21/08460

    N° RG 21/08460 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6UF Décision du Juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE au fond du 13 octobre 2021 RG : 21/00066 [W] C/ [F] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 0

    Lire la décision → Vérifier la source 64a6605dbbd03a05db965281

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1