Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08472

    CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 21/08472

    N° RG 21/08472 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6U7 Décision du Tribunal de commerce de Lyon au fond du 13 septembre 2021 RG : 2020j00413 S.A.R.L. FINITECH C/ S.A. CORELEC EQUIPEMENTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc067b777bc8e4ad637bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles