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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08476 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/08476

    CA Paris, 27 juin 2025, RG 21/08476

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Juin 2025 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08476 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPQL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Septem

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7c09bc30e19b8e5f1d02

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1