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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08482 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08482

    CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 21/08482

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024/ 71 Rôle N° RG 21/08482 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHS3T Association CROIX ROUGE FRANCAISE C/ [N] [V] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : 29 mars 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a4777bd580008464933
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08482

    CA Paris, 1 déc. 2023, RG 21/08482

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 21/08482 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPSG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2021 Date de saisine : 15 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li

    Lire la décision → Vérifier la source 656ad82db223df831801111c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1