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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08488 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08488

    CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2024, RG 21/08488

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2024 N° 2024/188 Rôle N° RG 21/08488 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHS46 [Y] [G] C/ S.A.R.L. LE SERAIL Copie exécutoire délivrée le : 05 JUILLET 2024 à : Me Muriel FASSIE, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 6688ddf2676b73dd81b96be8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08488

    CA Paris, 30 juin 2022, RG 21/08488

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08488 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPTQ Décision déférée à la Cour : Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 62be90ae55cf2069b3661e74

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1