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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08501 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 21/08501

    CA Lyon, 24 juill. 2025, RG 21/08501

    N° RG 21/08501 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6XU Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 16 novembre 2021 RG : ch n° S.C.I. SCI DE L'INDUSTRIE S.A.S. DURUSSEL S.A.S.U. HMA C/ S.A. CRÉDIT LYONNAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP

    Lire la décision → Vérifier la source 688311334d9076bf079c2347
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08501

    CA Paris, 4 oct. 2024, RG 21/08501

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 04 Octobre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08501 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPW6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 6700d6f4836fac7141b7ea1c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1