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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08610 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/08610

    CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 21/08610

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/08610 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTMQ SAS DOGG LABEL C/ Société TM DIFFUSION Copie exécutoire délivrée le : 29/01/26 à : Me Sandra JUSTON

    Lire la décision → Vérifier la source 697c7327cdc6046d473b3189
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08610

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 21/08610

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 MAI 2024 (n°43 /2024, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08610 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTTX Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ecb789e5f0008d7ced6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1