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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08630 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08630

    CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 21/08630

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2024 N° 2024/ 77 Rôle N° RG 21/08630 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTOG SCI SYMAR C/ Syndicat LA TOISON D'OR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 65d46e8c652c2e00080a696b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08630

    CA Paris, 15 nov. 2023, RG 21/08630

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08630 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQLV Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6555c3c930a74083181bd81e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1