Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/08707
CA Lyon, 2 oct. 2025, RG 21/08707
N° RG 21/08707 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7KX Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 04 novembre 2021 RG : 2020j270 ch n° S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ G.I.E. [Adresse 11] [Localité 12] EST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/08707
CA Paris, 12 oct. 2022, RG 21/08707
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08707 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ36 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08707
CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/08707
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [N] [D] 33 rue Paul Vaillant Couturier - bat 10 92240 MALAKOFF Représenté par Me Delphine ZOUGHEBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0445 INTIMEES S.A.S. LASER PROPRETE prise en la personne de son représentant lé
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