Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08725
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/08725
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08725 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ7N Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08725
CA Aix-en-Provence, 20 oct. 2022, RG 21/08725
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/318 Rôle N° RG 21/08725 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTY2 Société EDMOND DE ROTHSCHILD (EUROPE) C/ S.A.R.L. SOGEFI Société P B F Copie exécutoire d
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