Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 23 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08736
CA Aix-en-Provence, 27 juin 2023, RG 21/08736
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2023 N°2023/213 Rôle N° RG 21/08736 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTZW [W] [C] C/ [D] [N] [B] [M] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAV
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles