Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08740
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 21/08740
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08740 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERBE Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08740
CA Lyon, 7 juill. 2022, RG 21/08740
N° RG 21/08740 N° Portalis DBVX-V-B7F-N7NP Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 26 octobre 2021 RG : 2021f139 [I] C/ LA PROCUREURE GENERALE SELARL MJ ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chamb
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