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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08743 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08743

    CA Paris, 12 avr. 2023, RG 21/08743

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 Avril 2023 (n° 2023/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08743 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERBZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 64379e3d9477fe04f5cc662b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08743

    CA Aix-en-Provence, 13 mai 2022, RG 21/08743

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 13 MAI 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/08743 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHT3N Société [6] C/ [F] [C] [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabelle RAFEL - Me Julie ANDREU - [5]

    Lire la décision → Vérifier la source 627f48ba551627057d32de8e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1