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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08750 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/08750

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 21/08750

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08750 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERF6 Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74187ac880aa7ee21f280
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08750

    CA Paris, 8 nov. 2023, RG 21/08750

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ 177 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08750 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUCS Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avr

    Lire la décision → Vérifier la source 654c887be0f87d83181d6e73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1