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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/08759 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/08759

    CA Paris, 30 janv. 2026, RG 21/08759

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 30 Janvier 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08759 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERG7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 697daa61cdc6046d475cb3dc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08759

    CA Paris, 20 oct. 2023, RG 21/08759

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08759 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUDF Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65336b10bb40ec8318f31d68

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1