Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08759
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 21/08759
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 30 Janvier 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08759 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERG7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Sep
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/08759
TJ Bordeaux, 6 févr. 2025, RG 21/08759
N° RG 21/08759 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7JV 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 FÉVRIER 2025 50G N° RG 21/08759 N° Portalis DBX6-W-B7F-V7JV Minute n°2025/ AFFAIRE : [P] [U] C/ [X] [M] épouse [T] [L] [T] Grosse Délivr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08759
CA Paris, 20 oct. 2023, RG 21/08759
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08759 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUDF Décision déféré
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